La Charte Natura 2000 du site "Plateau de l'Aubrac" a été validée lors du dernier comité de pilotage (en avril 2012), après concertation avec les différents acteurs locaux du territoire (ONF, CRPF, Fédérations Départementales de chasse et de pêche, agriculteurs, ...)
Ses objectifs :
La Charte Natura 2000 est un outil contractuel de mise en œuvre du document d’objectifs en application des articles R.414-11, R.412-12 et R.414-12.1 du Code de l’Environnement et de l’article 143 de la loi DTR du 23/02/2005.
L’objectif de cette Charte est de concilier le maintien des habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation avec le développement économique, culturel et social du territoire.
Elle permet aux propriétaires (et leurs ayants droits) de terrains inclus dans le site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac » de s’engager durablement dans la préservation de ces habitats et espèces, et de souligner la contribution de leurs pratiques de gestion à la réalisation des objectifs définis dans le document d’objectifs (DOCOB) du site.
La Charte Natura 2000 ne se substitue pas à la législation existante, et les travaux de gestion seront donc effectués dans le respect de la réglementation en vigueur (Loi sur l’eau, ...).
Son application
La Charte s’applique à l’ensemble du site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac ». Elle concerne tous les milieux naturels ou semi-naturels, pour une durée de 5 ans.
La charte s’adresse à toute personne physique ou morale, publique ou privée, désireuse de participer à la préservation de ce site, de ses milieux et de ses espèces, et titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site.
Le signataire est, selon les cas, soit le propriétaire, soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte (si le mandat couvre au moins la durée d’adhésion à la Charte).
Il s’agit d’un engagement volontaire : c’est le propriétaire, ou ses ayants droits, qui choisit de signer la charte dans sa totalité, ou sur certaines parcelles cadastrales seulement :
> le propriétaire, en signant, adhère à tous les engagements de portée générale ainsi que ceux spécifiques aux types de milieux naturels présents sur ses parcelles engagées ;
> le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la Charte qui correspondent aux droits dont il dispose ;
> tout autre signataire peut s’engager « moralement » au respect de la Charte sans bénéficier d’avantage fiscal pour cette adhésion.
Contrats Natura 2000 et Charte sont deux outils indépendants et pourront être engagés sur les mêmes propriétés.
Ses avantages :
Contrairement aux contrats Natura 2000 et aux mesures agri-environnementales, l’adhésion à la charte ne donne pas droit à une rémunération directe de compensation, puisque les engagements qui y figurent ne doivent pas entraîner de surcoûts de gestion pour l’adhérent.
Par contre, la Charte constitue une garantie de gestion durable pour ses adhérents, et elle leur permet ainsi de bénéficier de différentes exonérations fiscales sur les parcelles engagées, et d’accéder à différentes aides publiques :
> Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNPNB) : L’exonération concerne les parts communales et intercommunales, mais pas la part perçue par la Chambre d’Agriculture.
> Exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations : Les parcelles concernées doivent être engagées dans une gestion conforme aux objectifs de conservation des milieux naturels.
> Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales (travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager).
> Garantie de gestion durable des forêts : L’adhésion à la charte est un des moyens d’accéder aux garanties de gestion durable lorsque le propriétaire dispose d’un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.Cette garantie de gestion durable permet de bénéficier sous certaines conditions (art. 793 du Code Général des Impôts) :
- De réductions fiscales au titre de l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) ou de mutations à titre gratuit,
- D’une réduction d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelles ou de certains travaux forestiers,
- D’aides publiques à l’investissement forestier si la propriété fait plus de 10 hectares.
Son contenu :
La charte s’appuie sur des mesures générales applicables à l’ensemble du site, et des mesures spécifiques à différents milieux naturels (landes, forêts, …) et activités. Ces mesures, qu’elles soient générales ou spécifiques, sont de deux types :
> des engagements, qui feront l’objet de contrôles et qui, s’ils ne sont pas respectés par l’adhérent, pourront entraîner une suspension, voire une résiliation de l’adhésion à la Charte par le préfet et par conséquent, des avantages qui y sont liés.
> des recommandations, qui ont pour objectif de sensibiliser l’adhérent aux enjeux de conservation du site et ses espèces et donc à favoriser toute action dans ce sens. Il s’agit d’une liste de bonnes pratiques qui ne sont soumis à aucun contrôle.
